Obligations du client
1) Le Client accepte les clauses du présent contrat de location et a reçu son propre exemplaire.
2) Le conducteur doit être âgé d’au moins 20 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis au moins un an. Le Client doit respecter la législation en vigueur en Islande ainsi que le code de la route. Le véhicule demeure sous la responsabilité du Client pendant toute la durée de la location, qui conformément au contrat de location, termine une fois la restitution du véhicule enregistrée dans les systèmes de Firefly (le Loueur). Cet enregistrement peut être fait uniquement pendant les heures d’ouverture de l’agence.
3) Le client doit restituer le véhicule :
a. Avec tous ses accessoires, y compris les pneus, les outils, les documents, les cartes et autres articles présents dans le véhicule à sa prise en charge. Ils doivent être restitués dans le même état, exception faite de l’usure due à leur utilisation normale. Si un article manque à la restitution, le Client accepte que son coût unitaire soit débité de la carte de crédit avec laquelle la location a été réglée. Il en sera de même si un accessoire manque ou est rendu en mauvais état.
b. A la date et à l’heure convenues mentionnées à la première page du contrat de location ou avant si le Loueur l’exige, notamment en cas de non-respect des termes du contrat de location.
c. A l’agence de location où le véhicule a été pris en charge, sauf disposition contraire acceptée des deux parties. Si à la fin de la location, le véhicule n’est pas restitué à l’agence prévue, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client des frais de reprise au tarif indiqué dans sa liste de prix.
d. Avec un plein de carburant. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client la différence au tarif indiqué dans sa liste de prix.
4) Le Client devra régler le carburant et les autres produits nécessaires au bon fonctionnement du véhicule tant que ce dernier se trouve sous sa responsabilité, qui comme indiqué dans le contrat de location, termine une fois la restitution du véhicule enregistrée dans les systèmes du Loueur. Cet enregistrement peut être fait uniquement pendant les heures d’ouverture de l’agence.
5) Si le Client ne restitue pas le véhicule à l’heure convenue mentionnée dans le contrat de location, ou ne prolonge pas la location auprès de l’agence, le Loueur ou les forces de police sont autorisées à reprendre le véhicule sans préavis et aux frais du Client. La prolongation de la location sera accordée sous réserve de l’approbation du Loueur. Si le Client restitue le véhicule une heure ou plus après la période de location convenue, le Loueur est autorisé à facturer jusqu’à une journée supplémentaire comme indiqué dans le contrat de location. Le Loueur se réserve le droit de facturer chaque jour consécutif en fonction de sa liste de prix.
6) Le Client doit prendre soin du véhicule. Seuls les conducteurs approuvés par le Loueur et qui remplissent les conditions requises mentionnées dans la 2ème clause ci-dessous, sont autorisés à conduire le véhicule de location. Si une personne n’ayant pas souscrit au contrat de location conduit le véhicule, toutes les assurances seront nulles et non avenues, dans ce cas le Client sera entièrement responsable de tous dommages causés au véhicule, à des tiers ou à leur propriété et sera obligé de les payer dans leur intégralité.
7) La responsabilité objective du Client concernant le véhicule est engagée envers le Loueur, par exemple, en cas de préjudice subis par le Loueur ou en cas de vol du véhicule.
8) La responsabilité objective du Client envers le Loueur est engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du véhicule, y compris les dommages corporels causés aux passagers et à des tiers.
9) Le Client est responsable des dommages résultant de l’utilisation du véhicule, y compris les dommages causés au véhicule et/ou aux passagers survenus à la suite de:
a. La conduite sur des routes non carrossables ou non adaptées ;
b. L’exposition du véhicule à l’eau (rivière, lac, mer, etc…) ;
c. D’actes intentionnels ou de négligence grave ;
d. La conduite sous influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ;
e. L’utilisation du véhicule en violation de la législation en vigueur en Islande et du contrat de location.
f. La conduite dans des conditions météorologique extrêmes (cendres volcaniques , tempête sable, etc…).
10) Le Client n’est pas autorisé à :
a. Conduire en dehors des routes carrossables ou non adaptées, par exemple les routes fermées à la circulation, les sentiers et les pistes, les plages, les endroits accessibles uniquement pendant la marée basse ou toute autre zone non adaptée à la circulation.
b. Conduire sur les routes marquées d’un « F » sur les cartes officielles, ou emprunter les routes de Kjölur (nr. 35) ou Kaldidalur (nr. 550) et les routes menant à Landmannalaugar (nr. 208), sauf avec des véhicules tout-terrain à 4 roues motrices, autorisés par le Loueur à circuler sur de telles routes. Si le Client ne respecte pas ces conditions, le Loueur se réserve à tout moment le droit de lui facturer une pénalité en fonction de sa liste de prix. Cette clause n’affecte pas la responsabilité du Client en cas de dommages causés au véhicule.
c. Conduire sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants.
d. Passer à gué de rivière ou de tout autre cours d’eau. Tout dommage en résultant sera intégralement à la charge du Client (voir également l’article « i » de la clause 30).
e. Conduire sur des congères ou sur les étendues gelées.
11) En cas d’accident, le Client doit immédiatement informer les services de police et le Loueur. Le Client n’est pas autorisé à quitter le lieu de l’accident avant que ces dispositions soient prises, que la police soit sur place et qu’un constant d’accident ait été dûment rempli. Le Client doit remplir le constat d’accident dans les plus brefs délais. S’il ne déclare pas un dommage dans un délais de 12 heures, il en sera entièrement responsable et devra dans ce cas payer l’intégralité des frais occasionnés, même s’il a souscrit à la CDW (Suppression partielle de Franchise Collision) ou la SCDW (Super CDW) à la prise en charge du véhicule. En cas de dommages causés au véhicule, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement dépend entièrement de la bonne volonté du Loueur.
12) Le Client accepte de payer au Loueur le montant de la caution requise pour la location et/ ou tous les frais additionnels, tels que les assurances etc…
13) Le Client n’est pas autorisé à réparer ou à modifier le véhicule et ses accessoires, sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.
14) Toutes les amendes contractées au cours de la location seront à la charge du Client. Le Loueur se réserve le droit de facturer au Client des frais administratifs, qui seront débités de sa carte de crédit, en fonction de sa liste de prix, s’il ne s’acquitte pas du paiement des contraventions et que le Loueur doit en informer les autorités compétentes.
15) Le Client n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour transporter des passagers contre rémunération, le prêter ou le sous-louer.
16) Le Client devra s’acquitter des frais de reprise encourus si le Loueur décide de reprendre le véhicule au cas où une ou plusieurs des clauses du présent contrat ne seraient pas respectées.
17) Le Client est responsable de toutes les dépenses occasionnées pendant l’acheminement du véhicule jusqu’à l’agence du Loueur, sur la demande de ce dernier, en cas de remorquage suite à un accident ou pour toutes autres raisons. Dans ce cas la CDW ne sera pas applicable.
Obligations de Firefly (le Loueur)
18) Le Loueur s’engage à fournir le véhicule à l‘heure convenue et à s‘assurer que celui-ci remplisse les conditions requises.
19) le véhicule sera mis à disposition du Client avec un plein de carburant.
20) Le Loueur accepte de faire tout son possible pour mettre le véhicule à disposition du Client à l’heure convenue. Si le véhicule est remis au Client plus de 8 heures après l’heure prévue, la location sera considérée comme annulée.
21) En cas de défaillance du véhicule due à une usure normale des pièces ou pour toute autre raison indépendante du Client, le Loueur devra le réparer dans un garage de son choix ou mettre un autre véhicule à la disposition du client dans les plus brefs délais. Ceci n’affecte pas le règlement de la location ou d’autres frais qui devront être honorés conformément au contrat de location. Le Loueur ne paiera aucun dédommagement (hébergement ou autre) dans les cas mentionnés ci-dessus.
22) Le Loueur informera le Client du contenu du présent contrat de location, particulièrement les obligations que le Client accepte en le signant.
23) Le Loueur, dans les limites de ses possibilité doit informer les Clients étrangers des règles de la circulation routière en Islande, de la signalisation et des restrictions de circulation sur les pistes, ainsi que du danger que représentent les animaux sur les routes.
24) Si le Loueur souhaite limiter l’utilisation du véhicule en fonction de son état et/ou des conditions de la chaussée, ou de toute autre aspect qui n’est pas mentionné dans le contrat de location, il devra le faire par écrit au moment de la signature du contrat de location.
25) Le loueur s‘engage à maintenir la validité de l‘assurance dans le cadre de son activité.
26) Le Loueur ne sera pas responsable des effets personnels du Client, des passagers ou de tiers perdus ou endommagés pendant la location.
Assurances et franchises (CDW et SCDW)
27) Les frais de location incluent les assurances obligatoires (assurance responsabilité civile, CDW et SCDW).
28) L’assurance responsabilité civile, la CDW et la SCDW sont facturées en fonction du montant stipulé par la législation en vigueur en Islande. Le Client devra s’acquitter d’une franchise en cas de perte ou de dommages causés au véhicule, pouvant s’élever à un montant équivalent à la valeur totale du véhicule.
29) La responsabilité du Client est limité à une franchise lorsqu’il souscrit à la CDW ou à la SCDW. Le montant de la franchise est déterminée par le Loueur. Le Client devra s’acquitter du montant de la franchise si le véhicule est endommagé lorsqu’il se trouve sous sa responsabilité. La franchise sera facturée à chaque accident.
30) Le montant des franchises (CDW et SCDW) varie en fonction des dommages causés au véhicule et sera facturé selon le la grilles des tarifs du Loueur, indiquée dans le présent contrat de location. La responsabilité du Client ne sera pas limitée à une franchise dans les cas suivants :
a. Les dommages intentionnels ou résultant d’actes de négligence graves.
b. Les dommages causés par le conducteur s’il conduit sous l’effet de l’alcool ou de produits stupéfiants.
c. Si le conducteur participe à des courses ou des compétitions.
d. Tout dommages résultant d’actes de guerre, d’émeutes, de révoltes, d’insurrections, etc…
e. Les dommages causés par les animaux.
f. Les brûlures causés aux sièges et aux tapis.
g. Les dommages causés au pneus, jantes, amortisseurs, batterie, pare-brise et vitres, équipement radio, ou tout autre dommage résultant d’un vol ou d’une tentative de vol.
h. Les dommages causés au véhicule (transmission, arbre de transmission, carter, moteur, châssis) en circulant sur les routes non carrossables ou par les pierres. Il en va de même pour les dommages survenus lorsque des pierres projetées frappent le dessous du véhicule en marche.
i. Les dommages causés au véhicule dans les régions où il est interdit de circuler, par exemple les sentiers, pistes, congères, étendues gelées, passages à gué, plages ou les endroits accessibles uniquement pendant la marée basse.
j. Les dommages causés sur les routes marqués d’un « F » sur les cartes officielles ou sur les routes de Kjölur (nr. 35), Kaldidalur (nr. 550) et les routes menant à Landmannalaugar (nr. 208).
k. Les dommages causés par le sable, le gravier, la cendre, les pierres volcaniques, scories ou autres minéraux projetés par le vent sur le véhicule.
l. Si le véhicule est transporté par voie maritime, les garanties souscrites seront nulles et non avenues an cas de dommages causés par l’eau de mer ou en cas de vol.
n. Les dégâts causés par l’eau.
31) Sous réserve du paiement de frais supplémentaires, de la TP (Suppression partielle de franchise vol), de la SAAP (garantie sable et cendre volcanique) et de la WP (garantie bris de glace), le Client peut limiter sa responsabilité en cas de dommage causés suite au vol du véhicule, à des projections de cendre ou de sable, et tout dommage causé au pare-brise ou aux phares. Le Client devra toutefois s’acquitter d’une franchise en cas de dommages causés au véhicule pendant la location. Le montant de la franchise est indiqué dans la liste des prix du Loueur.
Dispositions générales :
32) Le Loueur est autorisé à reprendre le véhicule à sa propre discrétion et sans préavis en cas d’infraction, de stationnement dangereux, s’il n’est pas utilisé conformément aux termes et conditions du contrat de location ou s’il semble abandonné.
33) Lorsque le Loueur exerce son droit conformément à la clause indiquée ci-dessus, cela n’affecte en aucun cas le paiement des frais de location ou tout autre frais dont le Client doit s’acquitter conformément au contrat de location. Si toutefois le véhicule est loué à un tiers, au cours de la période de location convenue, les frais de location devront être remboursés dans la mesure où elle coïncide avec celle du Client initial. Le Loueur se réserve le droit à tout moment de décider si un autre véhicule sera mis à la disposition du Client, par exemple en cas du non-respect des termes et conditions de location. Si un véhicule de catégorie inférieure est mise à la disposition du Client, il ne recevra aucun remboursement. Par contre, si un véhicule de catégorie supérieure lui est fourni, le Loueur se réserve le droit de lui débiter la différence de la carte de crédit avec laquelle la location a été payée.
34) Le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage, en fonction de sa liste de prix, si des animaux domestiques sont transportés dans le véhicule, si on y fume ou s’il n’est pas remis dans un état de propreté convenable.
35) Le Loueur est autorisé à débiter de la carte de crédit du Client les frais de location ou tout autre frais dont le Client doit s’acquitter conformément au contrat de location, y compris le paiement des dommages causés au véhicule au cours de la location et également toute perte de revenu occasionnée suite aux dommages, en tenant compte du taux d’utilisation de la flotte du Loueur. Seul le Loueur se réserve le droit de décider quand et si cela doit avoir lieu et des modalités, et ce jusqu’à 6 mois après la restitution du véhicule. En signant le présent contrat de location, le Client donne au Loueur l’autorisation de débiter de sa carte de crédit les frais de location ou tout autre frais dont il doit s’acquitter conformément au contrat de location.
36) En signant le contrat de location et la fiche d’état du véhicule, le Client confirme qu’il a reçu le véhicule en bon état.
37) Le présent contrat de location doit être laissé dans le véhicule jusqu’à la fin de la location.
38) Toute modification apportée ou toute annexe ajoutée au présent contrat de location doivent être faites par écrit et validées par les signatures des deux parties.
39) La législation en vigueur en Islande s’applique aux contrats conclus sur la base des termes énoncés ci-dessus. Ceci comprend toutes les réclamations d’indemnisation qui pourraient être faites. Ceci vaut à la fois pour les bases et le calcul d’une indemnisation. Il en va de même pour les réclamations d‘indemnisation basées sur la responsabilité en dehors du présent contrat. En cas de litiges survenant au sujet du contrat de location, ils seront portés devant la juridiction du Loueur.
40) En signant le présent contrat de location, le Loueur accepte, en cas de perte ou de dommages causés au véhicule, si la responsabilité du client est engagée, que les documents suivants soient considérés comme preuves suffisantes concernant le coût et l’étendue des dégâts ou de la perte, qu’il y ait recours au civil ou non.
1) Le contrat de location signé ;
2) La fiche d’état du véhicule acceptée et signée par le Client à la prise en charge du véhicule ;
3) La fiche d’état du véhicule signée à la restitution du véhicule ;
4) Une estimation des dégâts faite par le Loueur ;
5) Les photographies des dommages causés au véhicule.
41) Tous litiges entre les parties signataires du contrat de location peuvent être soumis au Comité d‘Arbitrage de l‘Association islandaise des Consommateurs et de l‘Association islandaise de l‘Industrie du Tourisme.
